La réécriture du CHH

Recodification et Réécriture du code de la construction et de l’habitation des règles de construction, modifiant le livre premier du CCH. 

L’ordonnance du 29 janvier 2020 poursuit l’objectif de la Recodification et Réécriture du code de la construction et de l’habitation. Ainsi cette ordonnance, prise en application de la loi ESSOC (L. n° 2018-727, 10 août 2018, art. 49), a pour finalité de simplifier la réalisation des projets de construction et le recours à des solutions innovantes. C’est plus de 200 articles législatifs, au total qui ont été réécrits afin de permettre une plus forte lisibilité du livre Ier du Code de la construction et de l’habitation. 

  1. I. Le Code de la Construction et de l’Habitation c’est quoi ? 

En droit français, le CCH est le code rassemblant un très grand nombre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux logements sociaux, à la construction, à la promotion immobilière (autres questions relatives à l’immobilier). 

Note : Toutes les dispositions réglementaires ne sont pas dans le CCH, certaines dispositions sont dans d’autres codes ou ne sont intégrées dans aucun code. 

  1. II. Que contient le Code de la Construction et de l’Habitation ? 

Le CCH est actuellement régit en 8 livres au total, rédigé à partir de 1954 

Plan du Code de la Construction et de l’Habitation 

Livre Ier : dispositions générales 

Livre II : statut des constructeurs 

Livre III : aides diverses à la construction d’habitations et à l’amélioration de l’habitat — aide personnalisée au logement 

Livre IV : habitations à loyer modéré 

Livre V : lutte contre l’habitat indigne 

Livre VI : mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement 

Livre VII : immeubles relevant du statut de la copropriété 

Livre VIII : aides personnelles au logement 

  1. III. Pourquoi apporter des changements ? 

Le projet a pour objectif d’apporter une réécriture en profondeur d’une partie des articles recodifiés, afin d’en clarifier la lecture et de faciliter leur application. C’est l’aboutissement de plus d’un an de travail avec les acteurs de la construction et les administrations partenaires, et concerne plusieurs champs techniques ciblés par les travaux ESSOC, ils s’opèrent notamment sur la plupart des règles générales de sécurité (article 5), la qualité sanitaire des bâtiments (article 7), à la performance énergétique et environnementale changements (article 8) mais aussi certaines règles générales sur la sécurité (titre III), la sécurité incendie (titre IV), la qualité sanitaire des bâtiments (titre V) l’accessibilité 

(titre VI) ou bien la performance énergétique et environnementale (titre VII). 

  1. IV. Les exemples de changements apportés 

Dans le titre IV -la sécurité incendie-, l’article 6 du projet de décret introduit quelques dispositions. Cependant sa réécriture générale fera l’objet d’un décret distinct. Ces dispositions sont nommées « exigences fonctionnelles » en application de l’article L. 141-3 du CCH et sont une particularité du champ de la sécurité incendie qui a été introduite dans l’ordonnance, qui les rend nécessaires à la mise en oeuvre de SEE dans ce champ technique. Outre nouvelles en tant que modalité d’application du dispositif SEE, mais sont toutes extraites de dispositions existantes en droit de la construction et ne constituent donc pas, pour les constructions qui ne font pas l’usage de SEE, de contraintes nouvelles en matière de sécurité incendie. 

Cette réécriture ayant eu pour but de simplifier la rédaction, de supprimer les dispositions obsolètes, de fusionner les articles répétitifs et surtout mieux identifier la nature des règles de construction, à savoir : résultats minimaux ou obligation de moyen. Cette identification étant nécessaire pour la bonne application du dispositif de « Solutions d’effet équivalent » prévu par l’ordonnance du 29 janvier 2020 et son décret d’application, sur le point d’être publié. Cette réécriture fait l’objet des articles 3 à 10 du projet de décret, chaque article étant dédié à la modification d’un titre du livre I du CCH. 

Au-delà de cette démarche générale, plusieurs dispositions apportent des modifications de fond : 

En ce qui concerne la « RTAA » en outre-mer, une démarche de réécriture sous forme de résultats minimaux a été engagée avec la réécriture des articles R. 192-1 à R. 192-4 du code (voir l’article 10 du projet de décret). Cette réécriture appelle des arrêtés à venir pour fixer ces résultats minimaux, et laissera la possibilité aux maîtres d’ouvrage d’appliquer les dispositions « prescriptives » (nommées « solutions de références ») s’ils le souhaitent ; 

Il est à noter également que ce projet de décret engage le transfert des dispositions du code du travail relatif à la construction des bâtiments à usage professionnel vers le CCH, en y transférant 2 articles du titre I du livre 2 de la quatrième partie du code du travail, relatifs à l’ambiance thermique des bâtiments (voir articles R. 171-12 et R. 171-13 introduits par l’article 8 du projet de décret). Étant donné que d’autres transferts de ce type suivront avec les décrets relatifs à l’accessibilité, à la santé, à la sécurité incendie et aux autres règles de sécurité, il a été convenu avec la Direction Générale du Travail de différer l’entrée en vigueur de tous ces articles transférés à une date unique, le 1er janvier 2022. Cela dans le but de faciliter l’application de ces règles par les maîtres d’ouvrages qui y sont soumis. L’article 11 de ce projet de décret est dédié à cette coordination entre les deux codes. En application de l’article L. 120-1, la consultation du public est requise pour ce texte, en particulier en ce qui concerne le 2° de son article 10, modifiant les dispositions relatives à la réglementation thermique, aération et acoustique en outre-mer. Les autres dispositions du projet n’ont pas d’incidence directe sur l’environnement. 

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