Législation : les clôtures bWOOD Habitat : Constructeur de maison en ossature bois en Bretagne

Délimiter les contours de sa propriété de manière permanente, seulement un passage ou un espace particulier peut être constitué de murs, portes, portails, palissades, grillages, herses ou barbelés.  Donc si vous êtes détenteur d’une propriété et que vous souhaitez délimiter votre terrain à l’aide d’une clôture ou d’un mur, c’est possible mais son installation est soumise à des réglementations strictes. Alors quelles sont les règles à respecter et les démarches à suivre ?  Législation, généralités, le respect du voisinage, cas particuliers. On vous explique tout ! 

  1. Législation 

    S’agissant d’urbanisme, pour construire il faut respecter un certain nombre de réglementations, qui sont définies par le Code Civil, le Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme et Plan d’Occupation des Sols de votre commune. 

    Le droit de délimiter une propriété par une clôture ou un mur, est reconnu par le Code Civil avec l’article 647 mais les hauteurs sont toutefois prédéfinies. Il existe aussi notamment des limitations et des obligations, que ce soit pour l’utilisation des matériaux mais aussi le respect qui est instauré entre voisins. 

     

  2. Les généralités

     

    Quelle hauteur en limite de propriété est donc autorisée ? Cette haute est variable, d’une commune à une autre. C’est le Plan Local d’Urbanisme qui fixera la hauteur maximale d’une clôture en limite de propriété. En cas d’absence du PLU de votre commune, vous devrez vous référer à l’article 663 du Code Civil qui précise : 

    S’il s’agit d’une commune de moins de 50 000 habitants, la hauteur de la clôture ou du mur autorisée est de 2,60 m maximum. Et pour une commune de plus de 50 000 habitants : la hauteur autorisée est de 3,20 m maximum. Sachez que pour un lotissement, c’est le règlement intérieur de celui-ci qui fait office de règlementation. 
     
    Fixée par la commune ou par le Code Civil (article 671, 672 et 673), stipule pour les clôtures en végétaux : 

    Une hauteur des végétaux qui doit être inférieure ou égale à 2 m et la clôture végétale est plantée à 0,50 m de la limite de  la propriété voisine. Et une hauteur des végétaux supérieure à 2 m et la clôture végétale doit être plantée à 2 m minimum de la limite voisine de propriété. 

    Mais il faudra aussi respecter, et ce en dehors du PLU, respecter le principe de mitoyenneté ainsi que respecter les distances minimums. 

    La déclaration préalable n’est cependant utile dans le cas de haies ou fossés. 

     

  3. Les cas particuliers

    • Le cas particulier des zones protégées (AVAP, ZPPAUP, site classé, abords d’un monument historique), impose des contraintes supplémentaires. En effet la Mairie fera appel à un ABF (Architecte des Bâtiments de France) pour valider votre déclaration préalable de travaux et le délai d’instruction sera rallongé d’un mois.  
    • Cas particulier : le mur mitoyen 
      Vous pouvez vous vous mettre d’accord avec l’un de vos voisins pour construire un mur mitoyen dont chacun sera propriétaire. Situé, en règle générale, à cheval entre les deux propriétés, cette solution offre de quelques avantages tels que le coût réduit ou l’entretien. Toutefois il est impossible à l’une des parties de réaliser des travaux sur le mur mitoyen sans l’accord de l’autre partie. 

     

  4. Quelles clôtures adopter ?

    Il existe différents types de clôtures. Votre choix dépendra essentiellement de l’usage que vous voulez en faire. 

  • Le mur de clôture en bois (pin, bois exotique), a l’avantage d’être robuste et esthétique. 
  • Le mur de clôture végétal (hêtre, du cyprès ou des lauriers), est un très bon compromis pour les personnes désirant délimiter visuellement leur propriété tout en gardant un aspect naturel. 
  • Le mur de clôture en grillage (grillage souple, panneau grillagé) est le plus connu et le moins onéreux de tous.  

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