Alors que ce projet fût lancé en Octobre 2019 sur les travaux de la Convention citoyenne pour le climat, ce nouveau projet retranscrit une grosse partie de cette convention. Pas moins de 65 articles ont été proposés puis présentés le mercredi 10 Février dernier au conseil des Ministres et regroupent les thématiques suivantes : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir et renforcer la protection judiciaire de l’environnement. 

Le projet de loi “Climat et Résilience”, c’est quoi ?

C’est un projet de loi luttant contre le dérèglement climatique et ayant pour ambition de réduire les émissions nationales de gaz à effets de serre, de minimum 40% d’ici à 2030. 

L’essentiel de l’effort se porte sur le marché immobilier neuf qui est de plus en plus soumis à des normes et restrictions environnementales, comme le montre parmi ces normes, la RE2020. Ainsi, avec le temps et les efforts nécessaires, l’un des objectifs est de réduire nos passoires thermiques sur le sol français. 

La France et ses passoires thermiques 

17% du parc immobilier français est considéré comme très énergivore, soit 4.8 millions de logements “passoires thermiques” sur plus de 29 millions de logements et classés F et G. Sur ces 4.8 millions, plus de 2 millions sont en location et 1.7 millions le sont dans le parc privé. 

Les nouveautés 

Chapitre I : Rénover les bâtiments 

  • L’article 39 

Vise à donner une assise législative aux étiquettes du DPE, ce dernier sera initialement en vigueur le 1er Juillet 2021 et donnera un caractère opposable au DPE. 

  • L’article 40 

Consiste à adapter l’article procède à l’adaptation de l’audit énergétique sur les bâtiments résidentiels en monopropriété dont la consommation énergétique est excessive (conformément aux classes F et G du DPE selon l’article 39). De plus, cet article, réécrit les obligations de production du DPE et ce dans les constructions collectives afin de tenir compte du plan pluriannuel de travaux (article 44). L’article 40 prévoit d’ajourner plusieurs mesures résultantes de la loi relative à l’énergie et au climat et ce dans leur application en outremer, tout comme celui de l’entrée en vigueur du nouveau DPE opposable. 

  • L’article 41 

Il a pour nature d’interdire : pour le renouvellement d’un bail ou de la remise en location, l’augmentation des loyers des logements F et G (“passoires thermiques”). Son entrée en vigueur se fera un an après la promulgation de la loi. 

  • L’article 42 

À noter : À partir de janvier 2023 : L’interdiction s’applique pour un bail signé ou renouvelé pour un logement ayant une consommation d’énergie finale supérieure à 450 kWh par m2/an. Il s’agit là du nouveau seuil de décence énergétique. 

Il transforme le critère de performance énergétique minimal, en deviendra un « niveau de performance minimal » et ce à compter du 1er Janvier 2025. 

À partir du 1er Janvier 2028, au travers du DPE (diagnostic de performance énergétique), la consommation énergétique des logements ne devra pas surpasser le seuil de 330 kilowattheures/m²/an (niveau E du DPE). Ce chiffre devrait permettre l’élimination des passoires thermiques classées F et G. Les sanctions en cas de manquement à ce seuil n’ont pas encore été déterminées. 

Quelles exceptions aux articles 41 et 42 ?  

 

La mesure ne s’appliquera qu’aux contrats de location signés à compter du 1er janvier 2023 ; les baux en cours à l’entrée en vigueur de la mesure ne seront pas concernés.  

  • Pour les logements situés dans des copropriétés en très grande difficulté, l’application ne se fera qu’à compter du 1er Janvier 2033. Pour les logements, dont le coût des travaux par rapport à la valeur du bien, est disproportionné. Et ceux dont les contraintes, qu’elles soient liées à l’architecture, au patrimoine ou techniques, ne peuvent être rénovés.  
  • Les logements nécessitants de gros travaux ou dont le loyer est sous-évalué, face aux autres loyers de la zone dans laquelle se trouve le logement.  
  • L’article 43 

Afin de massifier les rénovations énergétiques, l’article 43 a pour objet de rendre plus clair l’organisation du service public de la performance énergétique de l’habitat et de préciser l’offre de service aux ménages à l’échelle des EPCI et ce sur l’ensemble du territoire national par « un accompagnement uniformisé », tout en permettant aux collectivités territoriales d’adapter l’offre de service aux besoins de leur territoire. 

  • L’article 44 

Grâce à l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux et aux provisions correspondantes dans le fonds de travaux de la copropriété, cet article vise à faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les immeubles en copropriété et à favoriser l’entretien de ce parc d’immeubles vieillissant et nécessitant de lourds investissements. 

  • L’article 45 

Le gouvernement, grâce à l’habilitation à promulguer par ordonnance de cet article, équilibrer l’ensemble des dispositifs impactés par cette création, y compris le régime de police judiciaire prévu au livre I du code de la construction et de l’habitation et pourra réformer le régime de police administrative de contrôle des règles de construction. 
 

Chapitre II Diminuer la consommation d’énergie (Article 46) 

Ce dernier, aspire à la diminution de la consommation d’énergie étant superflue, spécifiquement en sécurisant l’interdiction généralisée des terrasses chauffées. 
 

Chapitre III : Lutter contre l’artificialisation des sols en adaptant les règles d’urbanisme 
(Articles 47 à 55) 

Le troisième chapitre, tient à lutter contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain en faisant évoluer les modes d’urbanisation, pour protéger durablement nos espaces naturels, agricoles et forestiers et pour réduire les mobilités contraintes. 

 
Chapitre IV : Lutter contre l’Artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes 
(Articles 56 et 57) 

L’avant dernier chapitre veut donner une dimension quasi inattaquable des zones naturelles protégées et sensibles afin d’y renforcer leur protection face au risque d’artificialisation. 
 
Chapitre V : Adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique(Article 58) 

Par cet article, il est prévu une habilitation afin que le Gouvernement soit autorisé à prendre (par voie d’ordonnance), toutes les mesures indispensables pour permettre aux collectivités territoriales de s’emparer du sujet de la “nécessaire adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte”. 

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