Qu’est-ce que le CCMI ? bWOOD Habitat : Constructeur de maison en ossature bois en Bretagne

Le contrat de construction de maison individuelle, a été créé pour la protection des clients. En effet il offre un niveau de sécurité juridique plus important que les autres contrats de constructions existants. Ce contrat est inévitable lorsque le terrain n’appartient pas au constructeur !

Les types de contrats existants :

Le premier contrat est celui du CCMI sans fourniture de plan, nommé aussi me CCMI “allégé”.
Il est imposé lorsque le constructeur ne fournira pas de plans pais réalisera au minimum les travaux de gros œuvre, de mise hors d’air et de mise hors d’eau de la maison. Conjointement, à ce contrat, l’acquéreur devrai signer plusieurs autres contrats d’entreprise pour chaque lot nécessaire à la finalisation de la construction.

Le deuxième contrat est celui du CCMI avec fourniture de plans. C’est le plus utilisé et le plus sûr.
Celui-ci sera adopté lorsque le constructeur (ou un tier exerce pour son compte) fournit un plan et lorsqu’il exécute tout ou partie des travaux de construction.

La loi

  • Le Code de la construction et de l’habitation (CCH) encadre le CCMI avec les articles : L. 231-1 à L. 231-13 et R. 231-1 à R. 231-14 (art. L. 232-1 ; L. 232-2 et R. 232-1 à R. 232-7 pour le CCMI sans fourniture de plan) et résultant de de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990(loi de 1990).
  • Le CCMI ne peut être dérogé contractuellement car ces des dispositions légales sont d’ordres public.
    +Le projet doit être conforme aux règles d’urbanisme.

 

Les intervenants

Il y’a quatre signataires pour le CCMI :

  • Le maître d’œuvre (le constructeur),
  • Le maître d’ouvrage (le client),
  • Le garant constructeur, assurant la finalisation de la construction si le constructeur fait faillite (caution solidaire au maître d’ouvrage de l’ouverture du chantier jusqu’à la réception sans réserve).
  • Le prêteur qui finance la maison.
    Quelles sont les conditions pour passer à la signature du CCMI ?

    Les conditions ci-dessous doivent être réalisées pour que le contrat de construction de maison individuelle puisse être signé :

    • Le maître d’ouvrage est propriétaire de son terrain ou a une promesse de vente sur un terrain
    • Les caractéristiques et plans de la maison sont définis
    • Permis de construire déposé
    • Demandes de prêt(s) effectuées
    • Assurance dommages ouvrage demandée
    • Garantie de livraison obtenue

    Les obligations contractuelles des parties d’un CCMI ?

    • Pour le maître de l’ouvrage
      • Opérer les démarches préalables à la construction : dépôt permis de construire, demandes de financement
      • Régler toutes les échéances prévues au constructeur via le déblocage par la banque
      • Réceptionner l’immeuble
      • Souscrire une assurance dommage-ouvrage.
    • Pour le constructeur
      • Être titulaire d’une garantie de livraison & éventuellement d’une garantie de remboursement si des paiements sont effectués avant la date d’ouverture du chantier
      • Réaliser la construction conformément aux plans, notices…
      • Faire la livraison de la construction dans le délai convenu et au prix fixé dans le contrat.
    • Pour le garant
      • Désigner la personne qui achèvera les travaux en lieu et place du constructeur défaillant
      • De la prise en charge financière des coûts supplémentaires liés au retard de livraison ou à l’inexécution des travaux.
    • Pour le prêteur
      • Le contenu du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et l’existence de toutes les garanties doit être contrôler
      • L’obtention de la part du constructeur de l’attestation de garantie de livraison
      • L’obtention de l’accord du maître de l’ouvrage pour chaque appel de fonds du constructeur et ce avant de débloquer les fonds.

     

    Les mentions obligatoires

    Le contrat devra obligatoirement être signé avant le lancement des travaux.

    • La situation géographique précise du terrain et sa superficie exacte
    • La date d’ouverture du chantier
    • La conformité du projet aux règles d’urbanisme
    • Une copie du permis de construire
    • Un descriptif technique
    • Une notice d’information
    • Le prix global ainsi que définitif de la construction
    • Les modalités de financement
    • Les modalités de règlement
    • Les délais d’exécution du chantier
    • Les pénalités imputées en cas de retard de livraison (1/3000 du prix global, par jour de retard
    • Les clauses suspensives.
    • La faculté pour le client de se faire accompagner par un spécialiste lors de la réception
    • La justification de la garantie de remboursement
    • Les modalités de règlement en fonction de l’état d’avancement de la construction

    Les annexes à joindre en complément sont :

    • Le plan de la maison signé par le constructeur ainsi que par le maître d’ouvrage
    • L’attestation de la garantie de livraison
    • L’attestation d’assurance dommages-ouvrage

     

    Le règlement

    Les règlements légaux par tranche sont les suivants : CCH: Article L231-2-e et Article R231-7 – I

    • 15 % à l’ouverture du chantier, (acompte inclus)
    • 25 % à l’achèvement des fondations
    • 40 % à l’achèvement des murs
    • 60 % à la mise hors d’eau
    • 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air
    • 95 % à l’achèvement des travaux de chauffage, d’équipement, de menuiserie et de plomberie.
    • 5% à la réception, (suivant ses conditions de la réception).

    Les garanties

    Différentes garanties sont prévues dans le CCMI et protègent ainsi l’acquéreur en cas de dommage éventuel :

    • La garantie de parfait ahèvement,
    • La garantie de bon fonctionnement,
    • La garantie décennale,
    • L’assurane dommage-ouvrage

    Le délai de rétractation

    Le délai de rétractation est de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre vous notifiant l’acte.

     

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