Quelles sont mes garanties ?

Vous venez de recevoir votre maison, les travaux sont terminés et vous vous apprêtez à y vivre. Vous disposez de nombreuses garanties qui vous protègent en cas d’incident ou de non-conformité : parfait achèvement, bon fonctionnement et décennale.

Avant la construction
Il est important de bien s’informer sur tous les aspects du projet avant de vous lancer.
Le contrat de construction est ce qui il y a de mieux en matière de protection et de garantie. Il vous fait bénéficier d’une garantie de livraison à prix et délais convenus. De ce fait, vous avez la certitude que votre future maison sera bien terminée.
Le saviez-vous ? L’assurance dommages-ouvrages est obligatoire quel que soit le contrat.

La garantie de parfait achèvement
Cette garantie dure une année à compter de la réception de la maison.
Elle va concerner tous les dommages constatés dans le procès-verbal ainsi que tous ceux qui seront signalés pendant l’année qui suit. Ces dommages doivent être pris en charge par le constructeur qui a effectué les travaux, les deux parties devront fixer un délai d’exécution d’un commun accord. 

S’il y a un désaccord, que ce soit sur la date fixé ou sur l’inexécution des réparations, vous pouvez adresser une mise en demeure (lettre recommandée par accusée de réception). À la suite de ce courrier, s’il n’y a toujours pas de réaction, l’occupant peut alors saisir le tribunal de grande instance et demander à ce que les travaux soient exécutés par une autre entreprise.

La garantie de bon fonctionnement
Cette garantie va s’appliquer pendant 2 ans à compter de la réception de la maison et va concerner les problèmes qui vont apparaître sur les équipements de la maison.
Elle porte sur les volets, les portes, les radiateurs, etc. Contrairement à la garantie de parfait achèvement, il n’existe pas de d’assurance de réparation rapide des dommages. Pour ce faire, vous devez donc adresser un courrier en recommandé mentionnant l’ensemble des dégradations constatées.

La garantie décennale
Cette garantie va couvrir tout ce qui touche à la solidité de la maison, c’est-à-dire : la toiture, l’étanchéité, mais aussi les fondations, l’ossature, la couverture. Tout ce qui va rendre impossible l’habitation dans le logement.
La garantie décennale dure 10 ans à compter de la réception de la maison.
C’est pourquoi, il est important de vérifier en temps voulu que tout a été bien réalisé et conformément à ce qui est mentionné dans votre contrat de construction.

Cependant, si le constructeur de votre maison prouve que les dommages ont été entraînés par une cause étrangère telle qu’une tempête ou encore une catastrophe naturelle, il ne sera plus responsable de ces dégradations. De ce cas particulier, vous pouvez utiliser votre contrat d’assurance habitation qui va couvrir ce genre de sinistre.


Comment faciliter la mise en place de la garantie décennale ?
Vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance est obligatoire pour n’importe quel projet de construction.
En cas de sinistre, il vous suffira de transmettre un courrier recommandé à votre assureur dommages-ouvrage en l’informant des dégradations dans votre logement. De ce fait, c’est à l’assureur de mettre en place une procédure contre les entreprises en cause et vous serez indemnisé assez rapidement.

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